Dernière mise à jour : 18 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements payants à la plateforme ImmoConnect.ai, éditée par la société JMH (SAS, RCS Poitiers 908 286 560). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
ImmoConnect propose plusieurs plans : Découverte (49 €/mois HT), Professionnel (149 €/mois HT) et Entreprise (sur devis). Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation. JMH peut faire évoluer ses tarifs ; tout nouveau tarif est communiqué avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas à la période en cours.
Chaque plan inclut un nombre d'annonces simultanées et un accès gradué aux données enrichies (BAN, DVF, Cadastre) et aux fonctionnalités d'assistance IA, détaillés sur la page Abonnement.
La souscription s'effectue en ligne depuis la page Abonnement. Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. JMH ne conserve aucune donnée bancaire. L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement.
Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace de l'Utilisateur. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement et peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 7.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée. JMH peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement ou de manquement grave aux CGU.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit, sollicités lors de la souscription. Les abonnements souscrits par un professionnel dans le cadre de son activité ne sont pas soumis au droit de rétractation.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
JMH s'engage à fournir le service avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou d'un mauvais usage du service par l'Utilisateur. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir Mentions légales) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.